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 L'Article 75-1 de la constituation.

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JeuneBourgogne
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MessageSujet: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 12:04

Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième Ripoublik française souligne que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ».

Mais es ce que ça change quelque chose ? Car je compte bien en profiter si il y en a.
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paydretz
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MessageSujet: Re: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 14:23

si il y'en a de quoi?
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Lo Gran
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MessageSujet: Re: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 16:01

…des opportunités, ou un truc du genre j'imagine.

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Lo Gran
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MessageSujet: Re: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 16:23

Je suis pas sûr que ça dépasse la déclaration d'intention. Je pense plutôt à une disposition légale pour se couvrir en cas de reproche (l'affaire du linguicide).

L'article a été déplacé au Titre concernant les collectivités territoriales ; c'est à dire que l'État laisse les régions s'en occuper mais dans la mesure des prérogatives qui leurs sont laissés. Pas de co-officialité à espérer, ça ne fait pas partie de leurs compétences.
En outre, la formulation qui a été considérée acceptable par tous les groupes parlementaires était celle là, au mot près. Il faut donc s'attendre à ce que la moindre demande soit formulée à la sauce « patrimoniale », ce qui limite à faire dans le formol.

Je me souviens avoir discuté le coup avec un copain, ancien de Science Po Toulouse qui a étudié le statut de la Corse et qui est devenu attaché parlementaire d'un Eurodéputé Vert depuis. il me disait que a faille à explorer c'est la constitution de collectivités territoriales d'un autre type que les régions actuelles. C'est la cas en Corse précisément, Peut-ếtre que Ghjuvà peut nous en dire plus. Ce type d'institution est bien plus intéressante, en ça qu'elle a des compétences linguistiques au sein d'un organe de gouvernement, ce qe ne confère pas l'article gadget voté l'an dernier.
Pour ma part je préfère obtenir des redécoupages et une meilleure répartition de pouvoirs que gain de cause sur des revendications purement linguistiques.

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JeuneBourgogne
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MessageSujet: Re: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 16:56

JeuneBourgogne a écrit:
Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième Ripoublik française souligne que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ».

Mais es ce que ça change quelque chose ? Car je compte bien en profiter si il y en a des avantages.


Je sais pas pourquoi j'ai fais cette faute. Confused
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Maime
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MessageSujet: Re: L'Article 75-1 de la constituation.   Lun 6 Juil - 22:50

A Gardarem la Tèrra, on a reçu cette modification avec circonspection disons... Même si on a pas une position officielle, il y a quelques impressions qui ont circulé entre nous.

Déjà, si on prends le cas de l'occitan, on pas une langue "régionale" puisqu'elle est parlée en Espagne et en Italie et elle n'appartient pas plus au "patrimoine de la France" qu'une autre langue puisqu'elle est le bien commun de ses usagers et de l'humanité.

Mais c'est un petit déverrouillage constitutionnel, qui peut être intéressant. L'art 75-1 peut permettre d'éviter que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat entravent, au nom surtout de l'art 2, la mise en oeuvre de politique en faveur des langues vivantes historiques. Les collectivités territoriales vont pouvoir garantir le droit d'apprendre et de pratiquer publiquement ces langues, chacune sur son aire et dans la mesure de leurs compétences et de leurs finances.

Car le problème, ce n'est pas tellement la volonté, à mon avis (même si en Limousin, c'est le cas...) mais surtout les compétences des collectivités notamment en terme d'éducation et leurs budgets en temps de crise (la culture en générale est déjà rognée, alors les langues "régionales").
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L'Article 75-1 de la constituation.

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