Petit texte publié en 2002 sur l'imposition au Québec, contre son gré, de la constitution canadienne qui réduisit les pouvoirs du Québec et dont, d'ailleurs, il n'existe pas de version française.

Que de mépris au Canada pour les Québécois!

Aujourd'hui, en 2007, cette constitution, qui continue de gruger nos pouvoirs, est toujours rejetée par tous les partis politiques au Québec.

Cette constitution n'est pas la nôtre
Texte publié dans LeDevoir du jeudi 18 avril 2002

Il y a vingt ans aujourd’hui, le 17 avril 1982, la reine Élizabeth II proclamait à Ottawa une nouvelle constitution canadienne.

Son texte avait été adopté par dix gouvernements, celui d’Ottawa et ceux de neuf provinces, tous majoritairement anglophones. Il avait été refusé par le seul gouvernement représentant un peuple à majorité francophone, celui du Québec, en particulier parce qu’il réduisait les pouvoirs du Québec en matière de langue et d’éducation. En faisant signer cette constitution par la reine, dix gouvernements anglophones l’imposaient au Québec de force et contre la volonté de son gouvernement élu.

Tant le Parti Québécois que le Parti Libéral du Québec avaient d’ailleurs exprimé leur opposition à tout projet de réforme constitutionnelle qui ne serait pas librement négocié, par une résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 1981, à 101 voix contre 9.

Vingt ans plus tard, la signature du Québec manque toujours au bas du texte de la constitution canadienne : aucun des premiers ministres qui se sont succédés à Québec depuis, tant libéraux que péquistes, n’a accepté d’y apposer la sienne.

Cette constitution inacceptable pour nous contenait une charte dite des « droits » et « libertés ». L’article 23 de ce document avait pour résultat de réduire les pouvoirs dont le Québec avait disposé jusqu’alors en matière de langue d’enseignement. D’autres dispositions de la charte ont eu pour effet de soumettre la législation linguistique du Québec aux décisions de juges nommés par le Premier ministre du Canada.

Dans les écoles du Québec, les conséquences de ce document imposé de force ont commencé à se faire sentir peu après son adoption. Elles se sont aggravées avec le temps : à partir de 1994, le pourcentage de tous les élèves du Québec fréquentant l’école française, qui avait beaucoup augmenté après l’adoption de la Loi 101, a commencé à diminuer lentement puis de façon accélérée. Bien que plusieurs facteurs soient en cause, il reste qu’aucune diminution n’aurait été possible sans l’existence de l’article 23.

À l’occasion du 20e anniversaire de l’imposition au Québec, contre la volonté de son Assemblée nationale, d’une mesure aussi néfaste pour l’avenir du français, nous soussignés, représentants de la société civile,

- rappelons notre désaccord avec la constitution de 1982,

- constatons la fragilité de la situation du français au Québec,

- déclarons notre attachement à la législation adoptée en 1977 par l’Assemblée nationale pour assurer l’avenir français du Québec,

- soulignons les dommages causés à la politique linguistique québécoise, en particulier à l’école, par la charte canadienne dite des «droits» et «libertés» et souhaitons en informer les Québécois,

- dénonçons la mise sous tutelle par les tribunaux de notre Assemblée nationale et la subordination de notre législation linguistique aux opinions de juges nommés par le Premier ministre du Canada,

- réaffirmons que la question du Québec n’est pas réglée et ne pourra l’être sans une négociation libre entre partenaires égaux.

Les signataires

Donia Loignon, président de l'Association québécoise des professeures et professeurs de français (AQFP);

Monique Richard, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);

Marc Laviolette, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN);

Jennie Skene, présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ);

Henri Massé, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ);

Isabelle Beaulieu, présidente de Génération Québec (GQ);

Pierre Noreau, président des Intellectuels pour la souveraineté (IPSO);

Louise Paquet, présidente du Mouvement national des Québécoises et Québécois (MNQ);

Louise Paquet, présidente du Regroupement des citoyennes pour la souveraineté (RCS);

Guy Bouthillier, président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM);

Michel Sawyer, président du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ);

Renald Desharnais, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ);

Pierre Curzi, président de l'Union des artistes (UDA);

Bruno Roy, président de l'Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ).